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Dernières actualités du Droit

Vente de panneaux solaires ou d’éoliennes : attention aux arnaques !

Depuis quelques mois, nous recevons de plus en plus de victimes de tromperies de la part de vendeurs d’installations photovoltaïques (panneaux solaires) ou d’éoliennes.

Démarchant souvent à domicile, ces commerciaux font miroiter une importante production d’électricité surréaliste et des revenus alléchants grâce à la revente d’énergie à EDF, censés permettre de rembourser l’investissement (de l’ordre de 20.000 €uros) en 2 ou 3 ans, d’autant que des « aides de l’état » sont mises en avant.

Mais ces belles promesses restent bien entendu verbales et le contrat qu’ils font ensuite signer dit tout autre chose : le rendement électrique réel auquel s’engage l’entreprise y est ainsi ridiculement bas et soumis à de lourdes contraintes (ensoleillement…), les droits à subventions ont quasiment tous disparu, etc.

L'amortissement ne pourra donc intervenir en réalité qu’au bout de dizaines d’années, voire jamais si le matériel ne dure pas assez longtemps.

Il est à ce titre indispensable d’exiger, avant toute signature et comme d’ailleurs pour tout contrat de travaux, l’attestation d’assurance décennale de l’entreprise, en prenant soin de vérifier que celle-ci couvre bien l’activité en question et la période d’ouverture du chantier.

Pour résumer, lisez en détail le contrat proposé à la signature et mieux, demandez au vendeur de vous en laisser un exemplaire afin de prendre le temps de le faire contrôler par un Avocat.

S'il refuse, l’arnaque est évidente !

Autre risque, ces contrats font souvent l’objet d’un crédit auprès d’un organisme auquel vous ne pourrez pas opposer les dysfonctionnements ou insuffisances du matériel fourni ni tout autre reproche concernant l’entreprise prestataire : vous devrez donc continuer malgré tout le remboursement des mensualités et ne pourrez que vous tournez vers l’entreprise.

Or celle-ci ayant été intégralement payée par la banque dès la signature du bon de livraison, elle ne se pressera pas pour intervenir et, comme beaucoup, risque même de déposer le bilan face à l'accumulation de clients mécontents.

Heureusement des solutions existent, y compris contre ces organismes de crédit.

Notre Cabinet se tient à votre disposition pour tout renseignement au 05 53 64 35 55.

SMS et emails persos au travail : sont-ils confidentiels ?

La Cour de cassation vient de juger que les SMS émis ou reçus grâce au téléphone de fonction d'un salarié sont « professionnels » par défaut. Cela signifie que tant que ces messages ne sont pas identifiés comme étant « personnels », l’employeur peut y avoir accès en dehors de la présence de l’utilisateur concerné.

Cette règle est déjà en place pour les emails depuis un arrêt de principe rendu en 2001, par lequel la Cour de cassation a estimé qu’un salarié a le droit d’utiliser les moyens mis à sa disposition par son employeur pour avoir des communications privées, et ce même pendant son temps de travail.

Au nom du « respect de l’intimité de sa vie privée », et plus particulièrement du « secret des correspondances », le salarié peut ainsi utiliser son téléphone ou ordinateur professionnel pour appeler ou écrire à des proches.

Attention toutefois : cette utilisation ne doit pas être considérée comme abusive (par leur nombre, leur fréquence...), auquel cas ces appels et/ou messages pourraient constituer une cause de licenciement.

Pour mieux protéger ce droit à la vie privée, la Cour de cassation a aussi jugé que l’employeur ne pouvait pas « prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur ». Il faut en effet que le salarié soit présent pour que le contenu des messages ou dossiers étiquetés « personnel » soient ouverts.

Et donc, dans un arrêt rendu le 10 février 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue étendre ce principe aux SMS reçus par le salarié sur son téléphone portable professionnel. Les magistrats ont en effet estimé que « les messages écrits (ou SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel ».

De ce principe, les juges en ont déduit que « l'employeur est en droit de consulter [ces SMS] en dehors de la présence [du salarié], sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels ».

On sait en effet que pour protéger des données ou emails « personnels », il suffit de les placer les fichiers dans un dossier nommé comme tel et de mettre ce mot en objet de ces courriels.

Comment en revanche « identifier des SMS comme étant personnels » ? Faut-il qu’ils débutent par « personnel » ou « privé » ?

Affaire à suivre…